FAQ
Questions Fréquentes
Trouvez rapidement les réponses à toutes vos interrogations sur la réglementation des diagnostics.
Questions Générales
Le DDT est un dossier regroupant l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d'un bien. Il doit être annexé au compromis de vente ou au contrat de bail. Son but est d'informer l'acquéreur ou le locataire sur l'état du bien (sécurité, santé, performance énergétique, risques).
Sauf convention contraire entre les parties, les frais d'établissement des diagnostics immobiliers sont exclusivement à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.
La durée varie selon le diagnostic : le DPE est valable 10 ans, l'ERP et les termites 6 mois, le plomb 1 an (vente) ou 6 ans (location) si présence détectée (illimitée si absence). L'amiante est illimité si négatif. L'électricité et le gaz sont valables 3 ans (vente) ou 6 ans (location).
En l'absence de diagnostic obligatoire lors de la transaction, le vendeur ou bailleur s'expose à des sanctions civiles. L'acquéreur ou locataire peut intenter une action en justice pour vice caché, demander une diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente ou du bail. De plus, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée en cas d'informations mensongères.
Par type de Diagnostic
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Oui, il est obligatoire pour toute mise en location. Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
Un DPE est valable 10 ans, sauf si des travaux modifient significativement la performance énergétique du bien.
Diagnostic Amiante (Amiante)
Pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, soit la très grande majorité du parc immobilier ancien en Seine-Maritime.
Sa validité est illimitée si le diagnostic est négatif. En cas de présence d'amiante, un contrôle périodique est nécessaire.
Constat de Risque d'Exposition au Plomb (Plomb (CREP))
Tous les logements à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. La Normandie possède un parc immobilier ancien significatif.
Diagnostic Électricité (Électricité)
Pour toute vente ou location dont l'installation électrique a plus de 15 ans et n'a pas fait l'objet de travaux de rénovation complète.
Diagnostic Gaz (Gaz)
Oui, pour toute vente ou location dès lors que l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Diagnostic Termites (Termites)
Le risque termites en Seine-Maritime est globalement limité par rapport au sud de la France. Notre diagnostiqueur vérifie systématiquement si votre commune est classée en zone à risque.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Oui, pour toute vente ou location en France. En Seine-Maritime, certaines zones comme les bords de Seine ou le littoral sont particulièrement concernées par les risques d'inondation.
Mesurage Loi Carrez (Loi Carrez)
La Loi Carrez s'applique à la vente en copropriété (superficie privative). La Loi Boutin s'applique à la location vide (surface habitable).
Mesurage Loi Boutin (Loi Boutin)
Avant toute mise en location vide à usage de résidence principale. Il doit figurer dans le bail de location.
Audit Énergétique Réglementaire (Audit énergétique)
Oui, depuis le 1er avril 2023 pour les maisons F et G. Depuis le 1er janvier 2025, il est étendu aux logements classés E. Les logements D seront concernés à partir de 2034.
Le DPE donne une note (A à G) et une estimation de consommation. L'audit énergétique propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance, avec les aides mobilisables.
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