Mesurage Loi Carrez (Loi Carrez) en Seine-Maritime
Le mesurage Loi Carrez vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété en garantissant la superficie privative exacte du bien acheté. Une erreur de mesure de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur permet à ce dernier de demander une diminution proportionnelle du prix de vente, d'où l'importance de faire appel à un professionnel certifié muni d'un télémètre laser précis.
Qu'est-ce que le Mesurage Loi Carrez ?
Le Mesurage Loi Carrez (Loi Carrez) est un bilan technique réglementaire. Il fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il a pour but d'informer au mieux les acquéreurs et locataires d'un bien immobilier, d'assurer leur sécurité et de protéger l'environnement.
La Loi Carrez impose de mentionner la superficie privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété dont la surface est supérieure à 8 m². Une erreur supérieure à 5 % ouvre droit à une action en réduction du prix.
Réglementation et obligations légales
Instauré par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, ce mesurage is obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété (verticale ou horizontale) d'une surface minimale de 8 m².
Obligation pour la vente
Obligatoire et doit figurer dans le compromis et l'acte de vente. Il s'applique aux appartements, aux locaux commerciaux ou professionnels, et aux maisons en copropriété. Sa validité est illimitée tant que le bien ne subit pas de modifications physiques.
Obligation pour la location
Non applicable pour la location (c'est la Loi Boutin qui s'applique pour mesurer la surface habitable du locataire).
Durée de validité du diagnostic
La durée de validité légale du Loi Carrez est de Illimitée sans modification. Il est important de noter que ce diagnostic doit être valide au moment de la signature du compromis de vente ou du contrat de bail chez le notaire ou avec le locataire.
- Obligation principale : Vente d'un lot de copropriété
- Durée de validité : Illimitée sans modification
- Public concerné : Vendeurs en copropriété
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur mesure la surface au sol des pièces closes et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Chez DiagImmo76, nos techniciens certifiés disposent du matériel de mesure adapté à chaque diagnostic (télémètre laser haute précision, détecteur de plomb par fluorescence X, analyseurs spécialisés). À l'issue de leur passage, nous vous remettons des rapports officiels pleinement opposables.
Tarifs indicatifs en Seine-Maritime (76)
Comptez entre 70 € et 150 € selon le nombre de pièces et la complexité géométrique des espaces.
Les tarifs des diagnostics immobiliers dépendent de plusieurs facteurs : la surface du logement, l'ancienneté du bâti et le nombre de points de contrôle nécessaires. Nous vous conseillons d'opter pour un pack de diagnostics immobiliers, qui permet de regrouper les interventions en un seul déplacement et de bénéficier de tarifs préférentiels.
Notre secteur d'intervention en Normandie
Nous intervenons sous 24 à 48 heures pour réaliser votre Loi Carrez dans l'ensemble de la Seine-Maritime. Retrouvez les spécificités de nos interventions par commune normande :