Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles N.Z Consulting, exploitant le service commercial DiagImmo76, propose à ses clients un service de recherche, d'organisation, de réservation, de coordination administrative et de mise en relation avec des diagnostiqueurs immobiliers indépendants en Seine-Maritime.

Le Client reconnaît expressément que DiagImmo76 n'est pas un cabinet de diagnostic immobilier réalisant lui-même les diagnostics. DiagImmo76 intervient comme intermédiaire commercial, administratif et organisationnel entre le Client et un diagnostiqueur immobilier partenaire indépendant.

La validation d'une commande, le paiement de frais DiagImmo76, l'acceptation d'un lien de paiement, la confirmation écrite, téléphonique, électronique ou par SMS d'un rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification de l'entreprise

Le service DiagImmo76 est exploité par :

N.Z Consulting
SIREN : 993 348 929
Siège social : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Email : contact@diagimmo76.com
Site internet : https://diagimmo76.com

Article 2 — Définitions

Client : toute personne physique ou morale sollicitant DiagImmo76 afin d'obtenir une recherche, une réservation, une coordination ou une mise en relation avec un diagnostiqueur immobilier.

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

DiagImmo76 : service exploité par N.Z Consulting consistant à rechercher, identifier, coordonner ou mettre en relation le Client avec un diagnostiqueur immobilier indépendant.

Diagnostiqueur partenaire : professionnel indépendant et juridiquement distinct de DiagImmo76, chargé de réaliser matériellement et techniquement les diagnostics immobiliers.

Frais DiagImmo76 : somme payée à DiagImmo76 en contrepartie de la recherche, du traitement de la demande, de la coordination, de la réservation, de l'organisation du rendez-vous et/ou de la mise en relation.

Prix du diagnostiqueur partenaire : somme due directement au diagnostiqueur partenaire au titre de la réalisation technique des diagnostics immobiliers.

Article 3 — Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet d'encadrer exclusivement la mission de DiagImmo76, à savoir :

  • La réception et l'analyse administrative de la demande du Client ;
  • L'identification du besoin déclaré par le Client ;
  • La recherche d'un diagnostiqueur disponible dans la zone géographique concernée en Seine-Maritime ;
  • La coordination du rendez-vous et la transmission des informations nécessaires au Client et/ou au diagnostiqueur.

DiagImmo76 ne réalise pas elle-même les diagnostics immobiliers, ne rédige pas les rapports techniques, ne certifie pas les résultats et ne se substitue pas au diagnostiqueur partenaire.

Article 4 — Nature exacte du service

Le Client reconnaît que le service fourni par DiagImmo76 est un service d'intermédiation, de recherche, de réservation et de coordination.

DiagImmo76 n'est pas responsable de l'analyse technique du bien, des constatations effectuées sur place, des mesures réalisées, des conclusions du rapport, des méthodes professionnelles employées par le diagnostiqueur partenaire, ni de la validité technique du rapport remis.

À compter de la confirmation d'un rendez-vous ou de la mise en relation opérationnelle, le service de DiagImmo76 est réputé exécuté et les frais d'intermédiation sont définitivement acquis.

Article 5 — Fonctionnement commercial

Le Client formule sa demande de diagnostics en ligne ou par téléphone. DiagImmo76 communique au Client une estimation tarifaire globale. Si le Client accepte, DiagImmo76 recherche et réserve un diagnostiqueur partenaire disponible. Les frais de traitement et de mise en relation sont réglés par le Client pour valider définitivement le rendez-vous. Le solde relatif à la prestation technique est à régler directement au diagnostiqueur partenaire lors de son intervention ou selon ses propres modalités.

Article 6 — Prix et facturation

Le prix communiqué peut comprendre les frais de service DiagImmo76 et le prix technique dû au diagnostiqueur. Les frais réglés initialement à DiagImmo76 rémunèrent le service de mise en relation, de traitement de dossier et de réservation. Ils sont fermes et définitifs dès lors que le diagnostiqueur partenaire a été réservé pour l'intervention.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à la législation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours en cas de conclusion de commande à distance. Cependant, s'il demande expressément le début de la prestation de recherche et d'organisation immédiatement (notamment en réservant un rendez-vous rapide sous 14 jours), il renonce expressément à son droit de rétractation une fois que le rendez-vous a été planifié et mis en œuvre avec le diagnostiqueur partenaire.

Article 8 — Responsabilité

Le diagnostiqueur indépendant partenaire est seul responsable de la qualité technique des diagnostics immobiliers, de ses constatations sur site, de ses rapports et de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

DiagImmo76 ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, retards ou fautes professionnelles commises par le diagnostiqueur partenaire dans l'exercice de sa mission technique.

Article 9 — Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.