DDT de Location Obligatoire

Les Diagnostics Immobiliers avant Location

En tant que propriétaire bailleur en Seine-Maritime, vous devez joindre au contrat de location (bail) un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) locatif afin de renseigner votre locataire sur les caractéristiques du bien et assurer sa sécurité.

Quels diagnostics locatifs s'appliquent à votre logement ?

Les obligations d'un bailleur dépendent de l'historique de construction et de la nature de son logement :

  • Le DPE (Performance Énergétique) : Toujours obligatoire. Sa validité est de 10 ans. Attention, la performance énergétique de votre bien impacte directement le droit de louer (passoires thermiques G interdites en 2025).
  • Le mesurage Loi Boutin : Obligatoire pour toute location de logement à usage de résidence principale. Il atteste de la surface habitable exacte. Un écart de plus de 5% peut entraîner une réduction du loyer.
  • L'ERP (État des Risques et Pollutions) : Toujours obligatoire. Il détaille les risques naturels et technologiques en Seine-Maritime (inondation, érosion, radon, etc.).
  • Le diagnostic plomb (CREP) : Obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Sa validité est de 6 ans si présence détectée, et illimitée si absence.
  • Les diagnostics électricité et gaz : Obligatoires pour les installations intérieures de gaz ou d'électricité ayant plus de 15 ans. Leur validité est de 6 ans pour la location.
  • Le diagnostic amiante (DAPP) : Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est à tenir à disposition du locataire pour tout bien construit avant juillet 1997 en collectif (appartement).

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La réglementation des locations s'est durcie avec les interdictions liées aux passoires thermiques (loi Climat & Résilience). Faire réaliser ses diagnostics techniques par un professionnel certifié est essentiel pour sécuriser votre bail et vous prémunir de tout recours de la part du locataire en cours de contrat.

Nous intervenons sur l'ensemble de la Seine-Maritime (Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Elbeuf...) et regroupons toutes les mesures lors d'un unique passage pour réduire la gêne pour vous ou le locataire en place.

Questions Fréquentes — Diagnostics Location

Pour toute mise en location en Seine-Maritime, le bailleur doit fournir : le DPE, le diagnostic plomb (si construit avant 1949), le diagnostic électricité et gaz (si installations intérieures de plus de 15 ans), le mesurage Loi Boutin (surface habitable), et l'ERP. Les diagnostics doivent être annexés au bail de location.
Depuis le 1er janvier 2025, la loi Climat et Résilience interdit la mise en location de nouveaux baux de logements classés G au DPE. L'interdiction s'étendra aux logements classés F en 2028, et classés E en 2034. Un DPE à jour est donc indispensable avant toute relocation.
Le diagnostic amiante n'est pas directement annexé au bail pour une habitation. Cependant, le propriétaire bailleur doit tenir à disposition du locataire (sur simple demande) la Fiche Récapitulative du Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) pour tout logement en immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

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